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Tous les crédits visant des dépenses autres que celles évoquées par l'article 11 ci-dessus sont
limitatifs.
Sauf dispositions spéciales prévoyant un engagement par anticipation sur les crédits de l'année
suivante, les dépenses sur crédits limitatifs ne peuvent être engagées et ordonnancées que
dans la limite des crédits ouverts; ceux-ci ne peuvent être modifiés que par une loi de finances
sous réserve des dispositions prévues aux articles 15,18, 22 et 26 de la présente loi, ainsi que
des exceptions ci-après :
1) Dans la limite d'un crédit global pour dépenses accidentelles, des arrêtés pris sur le rapport
du ministre chargé des finances peuvent ouvrir des crédits pour faire face à des calamités ou à
des dépenses urgentes ou imprévues ;
2) En cas d'urgence, s'il est établi, sur rapport du ministre chargé des finances, que l'équilibre
financier prévu à la dernière loi de finances n'est pas affecté, des crédits supplémentaires
peuvent être ouverts par décrets d'avances. La ratification de ces crédits est demandée à
l’Assemblée Nationale dans la plus prochaine loi de finances ;
3) En cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national, des crédits supplémentaires
peuvent être ouverts par décrets d'avances pris en conseil des ministres. Un projet de loi de
finances portant ratification de ces crédits est déposé immédiatement ou à l'ouverture de la
plus prochaine session de l’Assemblée Nationale.
Article 13 :
Les dotations affectées aux dépenses en capital peuvent comprendre des autorisations de
programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses que les
ministres sont autorisés à engager pour l'exécution des investissements prévus par la loi. Elles
demeurent valables pour une durée maximale de cinq (5)ans.
Elles peuvent être révisées pour tenir compte soit des modifications techniques, soit de
variations de prix. Ces révisions sont imputées par priorité sur les autorisations de programme
ouvertes et non utilisées ou, à défaut et par priorité, sur les autorisations de programme
nouvelles ouvertes par une loi de finances.
Une même autorisation de programme sous forme de dépenses, de subventions ou de prêts
peut être divisée en tranches. Chaque autorisation de programme doit couvrir une tranche
constituant une unité individualisée formant un ensemble cohérent et de nature à être mise en
service sans adjonction.
Les crédits de paiement sur opérations en capital constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements
contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
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