 |
 |
 |
 |
|
 |
 |
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
Loi n°107/AN/00/4ème L relative aux lois des Finances.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 4 septembre 1992 ;
VU La loi n°15/AN/98 4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de
l’Economie, des finances et de la planification, chargé de la privatisation et le décret n°99-
0025 /PR/MEFPP du 3 mars 1999 pris pour son application ;
VU La loi n°136/AN/97/3ème L du 2 juillet 1997 portant création d’une Chambre des
comptes et de discipline budgétaire de la Cour suprême ;
VU La loi n°90/AN/00 du 22 juin 2000 portant délégation d'une partie des pouvoirs
de l'Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu'à l'ouverture de la
2ème Session Ordinaire de l'an 2000 dite "Session Budgétaire" ;
VU Le décret n°99-0059 PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du
Gouvernement et fixant leurs attributions
Sur proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification,
Chargé de la Privatisation ;
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
 |