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attestant que l’action a été réalisée
conformément à l’objet de l’arrêtéou de la
décision d’attribution.
3. Si la subvention n’est pas forfaitaire,
mention des éléments nécessaires au contrôle
de la liquidation de la dépense et arrêté du
montant définitif de la subvention.
60.1.1. Paiements fractionnés.
A - Premier paiement.
1. S’il s’agit d’une avance : arrêté ou décision
d’attribution établi dans les conditions fixées à
l’alinéa 60.0.0. ci-dessus.
2. S’il s’agit d’un acompte : arrêté ou décision
établi dans les conditions susvisées (alinéa
60.0.0) et certificat administratif de
l’ordonnateur attestant que l’avancement de
l’action justifie le versement de l’acompte.
B - Autres paiements.
1. Arrêté ou décision initial établi dans les
conditions fixées ci-dessus.
2. S’il s’agit d’une avance, certificat
administratif de l’ordonnateur attestant
l’emploi de l’avance précédente dans les
conditions prévues par l’arrêté ou la décision
d’attribution, indiquant le montant à payer et
portant récapitulation des sommes déjà
versées avec référence aux mandats
correspondants.
3. S’il s’agit d’un acompte, certificat
administratif de l’ordonnateur attestant que
l’avancement de l’action justifie le versement
de l’acompte, indiquant le montant à payer et
portant récapitulation des sommes déjà
versées avec référence aux mandats
correspondants.
4. S’il s’agit du solde, certificat administratif
attestant que l’action a été réalisée
conformément à l’objet de l’arrêté ou de la
décision, indiquant le montant à payer et
portant récapitulation des sommes déjà
versées avec référence aux mandats
correspondants ; si la subvention n’est pas
forfaitaire, mention des éléments nécessaires
au contrôle de la liquidation de la dépense et
arrêté du montant définitif de la subvention.
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