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3. Le cas échéant, preuve de la radiation des
droits réels ou décision de consignation.
52. Prises à bail.
1. Bail, ou convention de location, dûment
enregistré et publié.
2. Décompte du loyer en principal et,
éventuellement, des charges, visé par
l’ordonnateur.
TITRE VI
INTERVENTIONS
Nature des Dépenses
Justifications à Produire
6 - Interventions.
60. Subventions.
60.0. Subventions réglées au vu d’une
décision d’attribution.
60.0.0. Paiement unique et par avance.
Arrêté ou décision d’attribution de subvention
indiquant l’objet de la subvention, son
montant, le ou les bénéficiaire(s), les textes de
référence, l’imputation budgétaire de la
dépense et les modalités de règlement.
60.0.1. Autres paiements (avance, acomptes
ou solde).
1. Arrêté ou décision d’attribution de
subvention établi dans les conditions fixées ci-
dessus, alinéa 60.0.0.
2. Certificat administratif de l’ordonnateur du
budget de l’Etat attestant que les conditions
d’octroi exigées par l’arrêté ou la décision
d’attribution sont remplies.
3. Décompte établi par l’ordonnateur ou visé
par lui indiquant le montant à payer ; le cas
échéant, récapitulation des sommes déjà
versées avec référence aux mandats
correspondants.
60.1. Subventions réglées après service fait.
60.1.0. Paiement unique.
1. Arrêté ou décision établi dans les
conditions ci-dessus alinéa 60.0.0. indiquant
en outre le caractère forfaitaire ou non de la
subvention.
2. Certificat administratif de l’ordonnateur
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