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et les autres bénéficiaires des indemnités ; en
cas d’absence ou d’insuffisance de
justifications, décision de consignation du
montant de l’indemnité prise par
l’ordonnateur.
51.0.2. Existence de droits réels.
1. Soit quittance notariée portant mainlevée
des inscriptions, soit attestation des créanciers
inscrits indiquant qu’ils ont été désintéressés.
2. Le cas échéant, décision de consignation de
(ou des) l’indemenité(s) d’éviction prise par
l’ordonnateur.
51.1. Accord entre les parties intervenu après
la déclaration d’utilité publique.
51.1.0. Avant l’ordonnance d’expropriation.
1. Acte déclaratif d’utilité publique et, le cas
échéant, arrêté de cessibilité.
2. Convention amiable signée par les parties
fixant, le cas échéant, le montant des
indemnités d’éviction.
3. Titre foncier constatant l’inscription de la
convention amiable au livre foncier et, le cas
échéant, la purge des droits réels.
4. En cas de désaccord sur le montant des
indemnités, décision de la commission
arbitrale d’évaluation prise dans les conditions
fixées à l’alinéa 51.0.1.
5. Justification de leur droit de propriété par
l’exproprié et les autres parties intéressées.
6. En cas d’existence de droits réels,
justifications prévues à l’alinéa 51.0.2 ci-
dessus ou décision de consignation prise par
l’ordonnateur.
51.1.1. Après l’ordonnance d’expropriation
(accord sur le montant des indemnités).
1. Acte déclaratif d’utilité publique, arrêté de
cessibilité, ordonnance d’expropriation et titre
foncier produits dans les conditions fixées à
l’alinéa 51.0.0. ci-dessus.
2. Mémoire établi par l’exproprié et, le cas
échéant, par les autres parties intéressées,
mentionnant le montant des indemnités
réclamées ; acquiescement de l’administration
expropriante.
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