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50.1. Existence de droits réels.
1. Soit certificat de radiation des inscriptions
établi par le conservateur de la propriété
foncière, soit acte notarié portant mainlevée
des inscriptions, soit intervention de tous
les créanciers inscrits à l’acquit.
2. Dans le cas d’une acquisition d’un montant
inférieur à un seuil fixé par arrêté pris sur
proposition du Ministre chargé des finances :
certificat administratif délivré par
l’ordonnateur indiquant qu’il s’est dispensé
des formalités de purge des
inscriptions.
3. Le cas échéant, décision motivée de
l’ordonnateur prescrivant la consignation du
prix de vente et récépissé de cette
consignation.
51. Expropriation pour cause d’utilité
publique.
51.0. Procédure normale.
51.0.0. pièces générales.
1. Acte déclaratif d’utilité publique : selon le
cas loi, décret ou arrêté pris en Conseil des
Ministres.
2. Arrêté de cessibilité, sauf dans le cas où
l’acte déclaratif d’utilité publique désigne
précisément la ou les propriété(s) à exproprier.
3. Soit ordonnance d’expropriation prise par le
tribunal compétent et certificat de non appel,
soit arrêt de la chambre d’appel confirmant
l’ordonnance d’expropriation.
4. Titre foncier, enregistré et publié,
constatant l’inscription au
livre foncier de
l’ordonnance d’expropriation et, le cas
échéant, la purge des droits réels.
51.0.1. Paiement des indemnités d’éviction.
1. Décision de la commission arbitrale
d’évaluation rendue exécutoire par son
président arrêtant le montant des indemnités à
payer à l’exproprié ainsi qu’aux autres parties
intéressées qui se sont fait connaître ;
certificat de non appel ou jugement du
tribunal compétent confirmant la décision de
la commission.
2. Justification de leurs droits par l’exproprié
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