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par le comptable public assignataire de la
dépense ; facture proforma.
2. Autorisation de dépense établie
l’ordonnateur du budget de l’Etat pour le
montant estimé de la transaction.
48.1. Régularisation de la dépense.
1. Mandat établi pour le montant effectif de la
transaction (joindre l’avis de débit de la
banque) et appuyé de la facture en original du
fournisseur établie et visée dans les conditions
arrêtées ci-dessus, § 30.0
2. Justification des frais bancaires et de
change, ainsi que des diverses commissions.
TITRE V
ACQUISITIONS IMMOBILIERES
Nature des Dépenses
Justifications à Produire
5 - Acquisitions immobilières.
50. Acquisitions amiables.
50.0. Pièces générales.
1. Décision de l’ordonnateur du budget de
l’Etat portant acquisition d’un bien immobilier
et indiquant l’imputation budgétaire de la
dépense correspondante.
2. Arrêté du Président de la République
autorisant la vente.
3. acte de vente notarié dûment enregistré et
publié au livre foncier.
4. Titre foncier établi au nom de l’Etat et,
selon le cas, soit certificat négatif délivré par
le conservateur de la propriété foncière, soit
état des inscriptions des droits réels.
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