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2. Etat des frais décomptés en fonction d’un
barème arrêté sur proposition du Ministre
chargé des finances, certifié par l’autorité
compétente et visé par l’ordonnateur.
45.2. Frais d’installation et de changement de
résidence.
1. Selon le cas, décret, arrêté ou décision
d’affectation ou de mutation.
2. Etat liquidatif des frais de changement de
résidence établi en fonction d’un barème
arrêté sur proposition du Ministre chargé des
finances et visé par l’ordonnateur.
45.3. Avance sur frais de déplacement, de
transport
ou d’installation.
Ordre de mission ou décision d’autorisation
ou d’affectation prise par l’autorité
compétente dans les conditions fixées ci-
dessus, § 45.0, 45.1 et 45.2, fixant le montant
de l’avance.
46. Dépenses liées au parc automobile.
46.0. Acquisition de véhicules neufs.
Mention sur la facture du fournisseur ou sur
l’état d’acompte du marché du numéro
d’immatriculation du ou des véhicule(s)
acquis.
46.1. Entretien et approvisionnement en
carburant des véhicules.
Mention sur la facture du prestataire du
numéro d’immatriculation du ou des
véhicule(s) concernés.
47. Dépenses liées aux élections.
47.0. Frais d’impression des documents de
propagande.
1. Décision de la commission ad hoc fixant le
tarif d’impression des documents de
propagande et arrêtant la liste des imprimeurs
agréés.
2. Facture établie, dans les conditions du
présent décret § 30.0, par un imprimeur agréé,
conformément aux tarifs arrêtés par la
commission ad hoc.
47.1. Indemnités exceptionnelles versées aux
présidents, aux secrétaires et aux assesseurs
des bureaux de vote ainsi qu’à divers agents.
1. Arrêté fixant le montant des indemnités et
les catégories de bénéficiaires.
2. Etat nominatif des indemnités à payer établi
par le commissaire de la République chef de
district, liquidé par le Ministre de l’Intérieur et
visé par l’ordonnateur.
48. Crédits documentaires.
48.0. Déblocage des fonds.
1. Lettre de crédit établie par l’administrateur
de crédits pour le montant estimé de la
transaction, visée par l’ordonnateur et signée
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