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Nature des Dépenses
Justifications à Produire
4 - Autres dépenses et fonctionnement.
40. Astreintes et exécution des décisions de
justice.
40.0. Astreintes.
40.0.0. Demande de paiement présentée au
guichet ou sur simple lettre.
1. Délivrance d’un récépissé daté du jour de la
réception de la demande.
2. Grosse du jugement ou de l’arrêt.
3. attestation soit du conseil de la partie
prenante, soit de l’ordonnateur du budget de
l’Etat indiquant la date de signification à
l’Administration du jugement ou de l’arrêt.
4. Le cas échéant, attestation du greffier de la
chambre d’appel constatant, à l’expiration des
délais légaux, l’absence d’appel ou
d’opposition.
5. Le cas échéant, sur décision de
l’ordonnateur, justification du dépôt d’un
cautionnement par la partie prenante.
40.0.1. Demande produite par sommation
extra-judiciaire.
1. Acte d’huissier indiquant, sous sa
responsabilité, la date de la signification ou de
la notification de la décision de justice.
2. Attestation du greffier de la chambre
d’appel constatant, à l’expiration des délais
légaux, l’absence d’appel ou d’opposition.
3. Le cas échéant, justification du dépôt d’un
cautionnement par la partie prenante.
40.0.2. Régularisation de la dépense.
Mandat de régularisation appuyé de
l’expédition ou de la grosse du jugement ou
de l’arrêt revêtue de la formule exécutoire.
40.1. Exécution des décisions de justice.
1. Grosse du jugement ou de l’arrêt revêtu de
la formule exécutoire.
2. Soit attestation du conseil de la partie
prenante ou de l’ordonnateur du budget de
l’Etat indiquant la date de signification du
jugement ou de l’arrêt à l’Administration, soit
acte extra judiciaire de notification de la
décision de justice.
3. Le cas échéant, certificat de non appel ou
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