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est délivrée en exemplaire unique.
2. Acte de nantissement et exemplaire unique
signifiés par le bénéficiaire au comptable public
assignataire de la dépense selon les modalités
fixées ci-dessus § 12.1.
31.3.1. Paiement au titulaire du marché.
1. Pièces justificatives requises pour le paiement
de marchés publics conformément aux
dispositions du présent titre, § 31.0.
2. Mainlevée du nantissement signifiée par le
bénéficiaire au comptable assignataire, dans les
formes prescrites ci-dessus, § 12.1.
31.3.2. Paiement au bénéficiaire d’une
subrogation (article 21.4 du CMP).
1. Pièces justificatives requises pour le paiement
de marchés publics conformément aux
dispositions du présent titre.
2. Convention de subrogation signifiée par le
bénéficiaire de cette subrogation au comptable
assignataire, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou par acte
extrajudiciaire de signification.
31.4. Autres paiements.
31.4.0. indemnisation du titulaire en cas de
résiliation du marché (alinéa 11.4.7. du
CMP).
1. Soit accord entre les parties et décision de la
personne responsable du marché visée par
l’ordonnateur, soit décision du Président de la
République fixant le montant de l’indemnité
revenant au titulaire du marché.
2. Le cas échéant, état liquidatif des intérêts
moratoires.
31.4.1. Remboursement de la retenue de
garantie.
Décision de la personne responsable du marché.
TITRE IV
AUTRES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
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