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B - Acomptes et paiement pour solde.
1. Ensemble des pièces produites par le titulaire
d’un marché pour le paiement à son profit d’une
dépense de même nature (cf selon le cas alinéa
31.0.1 ou § 31.1).
2. Etat liquidatif établi dans les conditions ci-
dessus, arrêtant les parts à payer respectivement
au titulaire du marché et à son ou ses sous-
traitant(s).
31.2.2. Désaccord entre le titulaire et le
sous-traitant (§ 12.9.5 du CCAG).
A - Paiement au sous-traitant
1. Copie de la demande de paiement adressée
par le sous-traitant au titulaire.
2. Procès-verbal de la personne responsable du
marché relatant la constatation matérielle des
prestations effectuées et attestant que le titulaire
du marché ne lui a pas transmis la demande du
sous-traitant ou n’a pas apporté la preuve, dans
le délai requis après mise en demeure, qu’il a
opposé un refus motivé à la demande du sous-
traitant.
3. Décompte des sommes à payer au sous-
traitant, à concurrence des sommes restant dues
au titulaire, établi par la personne responsable
du marché et visé par l’ordonnateur.
B - Paiement au titulaire.
1. Renonciation du sous-traitant ou reçu de
celui-ci attestant le règlement par le titulaire des
sommes qui lui sont dues.
2. Le cas échéant, accord entre les parties ou
décision de justice devenue définitive.
3. Décompte établi dans les conditions fixées ci-
dessus, alinéa 31.2.1.
31.3. Paiement d’un marché nanti.
31.3.0. Paiement au bénéficiaire du
nantissement.
A - Pièces générales.
Pièces justificatives requises pour le paiement
de marchés publics conformément aux
dispositions du présent titre, alinéa 31.0.0.
B - Pièces particulières.
1. Copie certifiée conforme à l’original du
marché, revêtue d’une mention dûment signée,
comme l’original, par l’administration
contractante et indiquant que cette pièce
formera titre en cas de nantissement et qu’elle
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