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pénalités de retard.
31.2. Paiement au sous-traitant admis au
paiement direct.
31.2.0. Pièces générales.
1. Dans le cas où le marché initial ne prévoit pas
l’intervention d’un sous-traitant : avenant ou
acte spécial signé par l’administration
contractante et le titulaire du marché indiquant :
a)
la nature des prestations sous-traitées.
b) le nom, la raison ou la dénomination sociale
et l’adresse du ou des sous-traitant(s).
c) le montant des prestations sous-traitées et les
conditions de paiement prévues pour chaque
contrat de sous-traitance.
2. Justification par le titulaire du marché que le
nantissement dont le marché a pu faire l’objet
ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-
traitant : production soit, de l’exemplaire
unique, soit d’une attestation délivrée par le
comptable assignataire de la dépense.
3. Sauf dans le cas où le marché ou l’acte
spécial en exonére expressément le sous-traitant
: attestation d’assurances et justification du
versement d’un cautionnement ou de
l’engagement d’une caution personnelle et
solidaire.
31.2.1. Pièces particulières.
A - Avances.
1. Le cas échéant, pièce justificative produite
par le titulaire du marché établissant le
remboursement d’une partie de l’avance
forfaitaire qui lui aurait été versée au titre des
prestations sous-traitées.
2. Le cas échéant, justification par le sous-
traitant du versement d’un cautionnement ou de
l’engagement d’une caution personnelle et
solidaire.
3. Décompte ou état liquidatif établi et visé
selon les modalités définies ci-dessus, alinéa
31.0.1, arrêtant les parts respectives
à
payer au titulaire du marché et à son ou
ses sous-traitant(s) par précompte sur les
sommes dues au titulaire.
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