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3. Acompte à payer au titulaire déterminé par la
personne responsable du marché par différence
entre le montant du décompte concerné et celui
du décompte précédent.
Les justificatifs prévus aux points 2 et 3 ci-
dessus peuvent faire l’objet d’un seul et
même document.
31.1. Paiement du solde d’un marché.
31.1.0. Marchés ayant fait l’objet
d’acomptes.
1. Décompte général et définitif établi par la
personne responsable du marché selon les
modalités prévues au point E ci-dessus ; le cas
échéant, état liquidatif des intérêts moratoires ou
des pénalités de retard et des actualisations ou
des révisions de prix.
2. Le cas échéant, décision du Président de la
République accordant la remise partielle ou
totale des pénalités de retard.
3. Acompte pour solde déterminé par différence
entre le montant du décompte général et celui
du décompte précédent.
4. Certificat administratif signé par
l’ordonnateur attestant que le versement solde
définitivement le marché.
Les justifications prévues aux points 1, 3 et 4
peuvent faire l’objet d’un même document.
31.1.1. Cas d’un paiement unique et intégral
Justifications prévues pour le paiement du solde
d’un marché (voir alinéa 31.1.0. ci-dessus).
31.1.2. Litige sur le montant à payer.
A - Constatation du litige.
1. Décompte provisoire établi par la personne
responsable du marché pour le montant des
sommes acceptées par elle selon les modalités
fixées ci-dessus alinéa 31.1.0.
2. Certificat administratif de la personne
responsable du marché mentionnant l’existence
d’un litige et en précisant la nature ainsi que le
montant sur lequel il porte.
B - Règlement du litige.
1. Décision judiciaire devenue définitive ou
accord entre les parties.
2. Décompte général et définitif incluant, le cas
échéant, le décompte d’intérêts moratoires ou de
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