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supplémentaires
(article 14).
dont dépend l’agent justifiant les conditions
d’attribution de l’indemnité.
2. Décision de l’autorité compétente accordant
l’indemnité.
3. Etat liquidatif de l’indemnité établi par
l’ordonnateur ou visé par lui.
TITRE III
TRAVAUX, FOURNITURES ET PRESTATIONS DE SERVICES
Nature des Dépenses
Justifications à Produire
3 - Travaux, fournitures et prestations de
services.
30. Sur facture ou mémoire dont le
montant n’excède pas le seuil de passation
d’un marché.
30.0. Travaux, fournitures et prestations de
services.
Facture ou mémoire, timbré le cas échéant, en
original ou
portant une mention explicite
qualifiant le document d’original, contenant les
mentions obligatoires suivantes :
1. Nom ou raison sociale du fournisseur ou du
prestataire de services ; son numéro
d’identification fiscal et référence de son
immatriculation au registre du commerce.
2. Le cas échéant, domiciliation bancaire du
fournisseur ou du prestataire ; à défaut, relevé
d’identité bancaire à son nom produit
séparément.
3. Identification de la direction, du service ou de
l’organisme à l’origine de la commande, date
d’exécution des prestations ou date de livraison
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