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le décès.
2. Décision de l’autorité compétente accordant
un capital décès aux ayants droit de l’agent ; état
liquidatif du capital décès établi par
l’ordonnateur du budget de l’Etat ou visé par
lui.
3. Le cas échéant, justificatifs prévus à l’alinéa
11.1.0 ci-dessus.
4. Le cas échéant, décision de l’autorité
compétente accordant la prise en charge par le
budget de l’Etat des frais de transport du corps
du défunt.
B - Licenciement hors le cas de faute lourde
(article 21 et 22).
1. Décision de l’autorité compétente prononçant
le licenciement de l’agent et en fixant la date
d’effet.
2. Etat liquidatif de l’indemnité de licenciement
établi par l’ordonnateur ou visé par lui.
3. En cas d’inobservation du préavis, état
liquidatif de l’indemnité compensatrice établi
par l’ordonnateur ou visé par lui.
C - Admission à la retraite (article 23).
1. Décision de l’autorité compétente prononçant
l’admission à la retraite de l’agent et en fixant la
date d’effet.
2. Etat liquidatif de l’indemnité prévue par
l’article 23 de la convention collective établi par
l’ordonnateur ou visé par lui.
21.1. Indemnités et avantages.
21.1.0. Prime d’ancienneté (article 30).
Décision de l’autorité compétente accordant la
prime et en fixant le taux.
Justification à produire uniquement lors du
premier paiement ou lors de modifications
ultérieures du taux de la prime.
21.1.1. Indemnité de panier (article 31).
1. Décision individuelle accordant l’indemnité
ou référence à un texte de portée générale
l’attribuant à une catégorie d’agents (premier
paiement uniquement).
2. Le cas échéant, état liquidatif de l’indemnité
établi par l’ordonnateur ou visé par lui.
21.1.2. Indemnité pour charges
1. Certificat administratif délivré par le Ministre
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