 |
 |
 |
 |
|
 |
 |
d’identité bancaire ou postal.
5. Avance sur solde : décision accordant une
avance sur solde et fixant les modalités de son
remboursement.
21.0.1. Modifications de la prise en charge-
paiements ultérieurs.
1. Décision de l’autorité compétente modifiant
la situation administrative de l’agent et les
éléments de sa rémunération.
2. Eventuellement, copie d’un texte portant
mesure générale ou catégorielle ne nécessitant
pas un acte individuel.
3. Le cas échéant, procès-verbal d’installation
ou certificat administratif du Ministre dont
dépend l’agent attestant sa prise de service et en
fixant la date.
4. En cas de changement dans l’état civil de
l’agent : fiche d’état civil ou acte modifiant
l’état civil.
21.0.2. Congés de maladie.
A - Congé de maladie ordinaire (article 38
de la convention collective).
Le cas échéant, décision de l’autorité
compétente portant suspension du traitement de
l’agent.
B - Accident du travail ou maladie
professionnelle (article 38).
Décision constatant l’accident du travail ou la
maladie professionnelle et fixant les périodes
correspondant au plein salaire et au trois-quarts
traitement.
C - affection de longue durée (article 39).
Décision constatant l’affection de longue durée
et fixant les périodes correspondant au plein
salaire et au demi traitement.
D - Congé de maternité.
Décision de l’autorité compétente suspendant le
salaire de l’agent et fixant la date d’application
de la mesure.
E - Rétablissement du traitement à taux
plein après congé de maladie.
1. Certificat administratif du Ministre dont
dépend l’agent attestant que celui-ci a repris son
service et fixant la date de reprise.
2. Décision de l’autorité compétente visant la
décision initiale, portant rétablissement du
traitement à taux plein et fixant la date d’effet
de la mesure.
21.0.3. Cessation définitive de fonctions.
A - Décès de l’agent (article 40).
1. Extrait du registre des actes de décès,
certificat de décès ou fiche d’état civil attestant
 |