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4. Le cas échéant, décompte contenant les
éléments nécessaires au contrôle de la
liquidation de l’allocation établi par
l’ordonnateur ou visé par lui.
5. Le cas échéant, décision de l’autorité
compétente partageant le montant des
allocations entre les parents divorcés ou
séparés.
Les justificatifs objets des points 1, 2 et 3 ci-
dessus sont produits annuellement.
20.3.2. Allocations prénatales (article 13).
1. Certificat de grossesse établi dans les 3 mois
de la grossesse et en fixant le début.
2. Pour chacune des fractions de l’allocation
payable à 3 mois, 6 mois et 8 mois ou à la
naissance :
a)
certificat médical.
b) décision de l’autorité compétente visée par
l’ordonnateur attribuant l’allocation et en
fixant le montant.
20.3.3. Allocations de maternité (article 14).
1. 1ère fraction : fiche d’état civil ou extrait
d’acte de naissance de l’enfant et décision
d’attribution de l’allocation établie par
l’ordonnateur ou visée par lui.
2. 2ème fraction : certificat de vie de l’enfant
établi à la fin du 6ème mois suivant la naissance
et décision d’attribution.
3. En cas d’enfants naturels : certificat
établissant la filiation.
20.4. Retenues sur solde.
20.4.0. Retenues d’hôpital (articles 43 et 44
du décret n°83-098 du 10 septembre 1983).
1. Certificat d’hospitalisation délivré par
l’établissement hospitalier concerné
mentionnant la période d’admission du
fonctionnaire.
2. Etat liquidatif des retenues visant l’arrêté
fixant le montant des retenues, établi par
l’ordonnateur ou visé par lui.
20.4.1. Retenues pour logement et
ameublement (article 45 du décret 83-098).
1. Décision individuelle ou mesure catégorielle
attribuant un logement et fixant les conditions
financières de son occupation (à produire lors
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