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3. Le cas échéant, état liquidatif établi par
l’ordonnateur ou visé par lui.
C - Remboursement des consommations
d’eau et d’électricité (article 17 du décret
n°96-0147).
1. Selon le cas, décret, arrêté ou décision de
nomination du bénéficiaire visant le décret de
référence (à produire uniquement pour le
premier paiement).
2. Justification des dépenses effectivement
payées : copies des factures acquittées.
3. Le cas échéant, état liquidatif établi par
l’ordonnateur ou visé par lui.
20.2 Autres indemnités et avantages.
20.2.0. Allocation temporaire d’invalidité
(article 1er du décret n°83-097 du 10
septembre 1983)
1. Selon le cas, décret, arrêté ou décision de
l’autorité compétente accordant une allocation
temporaire d’invalidité et en fixant le taux.
2. Procès-verbal d’installation ou certificat
administratif du Ministre dont dépend le
fonctionnaire indiquant la date de sa reprise de
service.
3. Le cas échéant, état liquidatif de l’allocation
établi par l’ordonnateur ou visé par lui.
20.2.1. Rente d’invalidité (article 9 du
décret 83-097) - remboursement à la CNR.
1. Décision de l’autorité compétente accordant
une rente d’invalidité et en fixant le taux
2. Demande de remboursement présentée par la
Caisse nationale de retraites (CNR) et
justification par celle-ci du paiement de la rente
d’invalidité à l’ayant droit.
3. Le cas échéant, état liquidatif établi par
l’ordonnateur ou visé par lui.
20.2.2. Rente viagère de réversion (article
12 du décret 83-097)
1. Extrait du registre des décès ou fiche d’état
civil attestant le décès du fonctionnaire.
2. Décision de l’autorité compétente accordant
la rente viagère et en fixant le taux.
3. Le cas échéant, attestation de non remariage.
4. demande de remboursement présentée par la
CNR et justification par celle-ci du paiement de
la rente aux ayants droit du fonctionnaire.
5. Le cas échéant, état liquidatif établi par
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