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dispositions législatives relatives au dégagement
des cadres fixant les conditions d’indemnisation
des agents concernés (articles 54
de la loi
48-83 susvisée) ; état liquidatif des indemnités
établi par l’ordonnateur ou visé par lui.
d) Révocation.
Selon le cas, décret, arrêté ou décision portant
révocation du fonctionnaire et en fixant la date
d’effet pour la suppression du traitement.
e) Admission à la retraite.
Selon le cas, décret, arrêté ou décision
d’admission à la retraite fixant la date d’effet de
la mesure pour l’arrêt du traitement.
20.1. Rémunérations accessoires au
traitement.
20.1.0. Indemnités diverses (articles 2 et 32
du décret 83-098 susvisé).
1. Référence au décret créant l’indemnité, fixant
son montant ou le modifiant et indiquant les
catégories de fonctionnaires ou d’agents
bénéficiaires (joindre copie du décret lors du
premier paiement uniquement).
2. Pour les indemnités non forfaitaires :
décompte, établi par l’ordonnateur ou visé par
lui, contenant les éléments nécessaires au
contrôle de la liquidation de l’indemnité.
20.1.1. Heures supplémentaires.
1. Décision individuelle ou catégorielle
autorisant un fonctionnaire ou une catégorie de
fonctionnaires à effectuer des heures
supplémentaires.
2. Attestation de service fait délivré par le
Ministre dont dépend le fonctionnaire.
3. Décompte, établi par l’ordonnateur ou visé
par lui, contenant les éléments nécessaires au
contrôle de la
liquidation des heures
supplémentaires.
20.1.2. Avantages liés au logement.
A - Participation forfaitaire aux charges
locatives (articles 7 du décret n°96-0147 du
16 décembre 1996).
Selon le cas, décret, arrêté ou décision de
nomination du fonctionnaire visant le décret de
référence (à produire pour le premier paiement
uniquement).
B - Remboursement de frais téléphoniques
(articles 13 et 14 du décret n°96-0147
susvisé).
1. Selon le cas, décret, arrêté ou décision de
nomination du bénéficiaire visant le décret de
référence (premier paiement uniquement).
2. Justification des dépenses effectivement
payées : copies des factures acquittées.
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