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2. Décision de l’autorité compétente visant la
mesure initiale, portant rétablissement du
traitement à taux plein et fixant la date d’effet
de la mesure.
C) Détachement, mise en disponibilité ou en
position hors cadres.
a) Détachement, mise en disponibilité ou en
position hors cadres.
Selon le cas, décret, arrêté ou décision de
l’autorité compétente prononçant le
détachement ou la mise en disponibilité ou hors
cadres du fonctionnaire et en fixant la date
d’effet pour l’arrêt du traitement.
b) Réintégration.
1. Selon le cas, décret, arrêté ou décision
portant réintégration du fonctionnaire et fixant
la date d’effet de la mesure.
2. Le cas échéant, certificat de cessation de
paiement délivré par le comptable public
assignataire du traitement antérieur du
fonctionnaire.
3. Procès-verbal d’installation ou certificat
administratif délivré par le Ministre dont dépend
le fonctionnaire attestant sa prise de service et
en fixant la date.
D) Cessation définitive de fonctions.
a) Décès du fonctionnaire (article 20 du
décret 83-098 du 10 septembre 1983).
1. Extrait du registre des actes de décès ou fiche
d’état civil attestant le décès du fonctionnaire.
2. Le cas échéant, décision de l’autorité
compétente allouant aux ayants droit du
fonctionnaire une indemnité compensatrice pour
congés non pris ; état liquidatif de l’indemnité
établi par l’ordonnateur ou visé par lui
3. Le cas échéant, justificatifs prévus ci-dessus,
alinéa 11.1.0.
b) Démission
Selon le cas, décret, arrêté ou décision de
l’autorité compétente acceptant la démission du
fonctionnaire et en fixant la date d’effet pour la
suppression du traitement.
c) Licenciement
1. Selon le cas, décret, arrêté ou décision de
l’autorité compétente prononçant le
licenciement du fonctionnaire et en fixant la
date d’effet pour la suppression du traitement.
2. Le cas échéant, arrêté pris en application de
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