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A - Nouvelle situation administrative.
1. Selon le cas, décret, arrêté ou décision de
l’autorité
compétente portant modification
de la situation administrative du fonctionnaire et
des éléments de sa rémunération et
fixant la
date d’effet de l’acte.
2. Eventuellement, copie d’un texte portant
mesure générale
ou catégorielle ne
nécessitant pas un acte individuel.
3. Le cas échéant, procès-verbal d’installation
ou certificat
administratif délivré par le
Ministre dont dépend le
fonctionnaire
attestant sa prise de service et en fixant la date.
4. En cas de changement dans l’état civil de
l’agent, fiche d’état civil ou acte modifiant l’état
civil.
B - Congés de maladie et autres congés -
diminution ou suppression du traitement.
a) Congé de maladie ordinaire (article 7 du
décret 83-104 du 10 septembre 1983).
Le cas échéant, décision de l’autorité
compétente portant application du demi
traitement et fixant la date d’effet de la
mesure.
b) Congé exceptionnel de maladie (article
41 de la loi 48/AN/83 du 26 juin 1983 et
article 9
du décret n°83-104 susvisé).
Le cas échéant, décision de l’autorité
compétente accordant le remboursement ou la
prise en charge des frais médicaux ou
d’hospitalisation.
c) Congé de longue durée (articles 10 à 19
du décret 83-104 susvisé).
Décision de l’autorité compétente plaçant le
fonctionnaire en congé de longue durée et fixant
les périodes correspondant au plein traitement et
au demi traitement.
d) Congé pour couches et allaitement
(article 20).
Décision de l’autorité compétente accordant le
congé, en fixant la date d’effet et la durée et
portant suppression des indemnités liées à la
fonction ou à l’emploi.
e) Congé pour veuvage (article 21).
Décision de l’autorité compétente accordant le
congé, en fixant la durée et la date d’effet et
portant suppression du traitement à l’exception
des allocations familiales.
f) Rétablissement du traitement à taux plein
après congé de maladie.
1. Certificat administratif du Ministre dont
dépend le fonctionnaire attestant que celui-ci a
repris normalement son service et fixant la date
de cette reprise.
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