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11.6.0 Liquidation amiable.
1. Facture ou mémoire indiquant la situation
de liquidation dans laquelle se trouve le
créancier.
2. Soit extrait du registre du commerce
mentionnant la liquidation, nommant le
liquidateur et fixant ses pouvoirs, soit copie
d’un journal d’annonces légales contenant les
mêmes énonciations.
11.6.1 Liquidation par décision de justice.
Jugement de la juridiction compétente
ordonnant la liquidation, désignant le
liquidateur et définissant sa mission et ses
pouvoirs.
12. Paiement de créances frappés
d’oppositions.
12.0 Saisie-arrêt et opposition.
1. Exploit d’huissier en original énonçant la
qualité du comptable assignataire, celle du
saisi et celle du saisissant ou de l’opposant,
désignant la créance concernée, la somme
pour laquelle est faite la saisie ou l’opposition
et contenant la copie ou l’extrait du titre du
saisissant ou de l’opposant ou encore
l’ordonnance du juge compétent.
2. Mainlevée notifiée dans les mêmes formes.
12.1 Cession et nantissement.
1. Cession ou nantissement notifié soit par
exploit d’huissier, soit par lettre recommandée
avec avis de réception.
2. Mainlevée notifiée dans les mêmes formes.
TITRE II
DEPENSES DE PERSONNEL
Nature des Dépenses
Justifications à Produire
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