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11.2 Paiement à des mineurs ou à des majeurs
incapables.
1. Justification de la qualité de représentant
légal du mineur ou du majeur incapable.
2. Le cas échéant, décision du juge compétent
désignant un
tuteur ou un administrateur
légal.
11.3 Paiement à des donataires.
Soit expédition du contrat de donation en
forme authentique
avec mention expresse
de l’acceptation du donateur, soit expédition
de l’offre de donation et de l’acceptation
également en forme authentique.
11.4 Paiement à des créanciers absents.
Soit jugement de présomption d’absence pris
par la juridiction
compétente, désignant
une personne pour représenter le présumé
absent et administrer ses biens, soit jugement
déclaratif d’absence.
11.5 Paiement à des personnes morales.
11.5.0 Cas général (entreprises).
1. Mention sur la facture ou le mémoire de la
référence à
l’immatriculation de
l’entreprise au registre du commerce (voir ci-
après § 30.0).
2. A défaut, soit copie de l’extrait du registre
du commerce, (soit copie de l’insertion
constitutive de l’entreprise dans un
journal
d’annonces légales.
11.5.1 Sociétés de fait.
1. Paiement entre les mains de celui qui a
exécuté la prestation.
2. Si la prestation n’est pas individualisable,
acquit de tous les «associés» connus.
11.5.2 Associations.
1. Copie des statuts de l’association.
2. Copies du récépissé de la déclaration de
l’association au Ministère de l’Intérieur et de
l’Insertion constitutive dans un journal
d’annonces légales.
3. En cas de paiement entre les mains d’un
représentant de
l’association,
justification de ses pouvoirs.
11.6 Paiement à des créanciers en liquidation.
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