 |
 |
 |
 |
|
 |
 |
A - Avocats.
1. Procuration sous seing privé ou autorisation
écrite du client.
2. En cas de paiement par virement, relevé
d’identité bancaire du compte professionnel
de l’avocat.
B - Huissiers de justice.
Le fait que le créancier ait remis à l’huissier
les pièces justifiant
légalement sa créance
vaut pour celui-ci mandat d’encaisser.
C- Notaires
Attestation du notaire précisant qu’il est
chargé de la succession ou qu’il est le notaire
de la personne qui doit recevoir les fonds.
11.1. Paiement de sommes dépendant de
successions.
11.1.0 Paiement aux héritiers
1. Extrait du registre des décès ou fiche d’état
civil attestant le
décès du de cujus.
2. Certificat de propriété établissant la liste
nominative, la qualité et l’identité des héritiers
; le cas échéant, acte de mariage et certificat
de non divorce ou de non remariage de
l’épouse ou des épouses.
3. En cas de règlement de la totalité de la
créance entre les
mains d’un des héritiers
: procuration (s) établie (s) dans les
formes
fixées à l’article 11.0.0 ci-dessus.
11.1.1 Paiement à un légataire.
1. Extrait du registre des décès ou fiche d’état
civil attestant
le décès de cujus.
2. Expédition du testament.
11.1.2 Paiement à un exécuteur testamentaire.
1. extrait du registre des décès ou fiche d’état
civil attestant
le décès du de cujus.
2. expédition du testament.
11.1.3 Successions non réclamées, vacantes ou
en déshérence.
Ordonnance de la juridiction compétente
désignant, selon
le cas, un administrateur
provisoire ou un curateur.
 |