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10- Pièces communes
10.0 Qualité de l’ordonnateur
Décret, arrêté ou décision désignant
l’ordonnateur subdélégué du budget de l’Etat.
10.1 Acquit libératoire du créancier
10.1.0 Justification de l’identité
Présentation d’une pièce d’identité officielle :
carte nationale d’identité ou passeport.
10.1.1 Justification de l’état civil
Selon le cas, fiche d’état civil, extrait d’acte
de naissance, extrait du registre des décès,
certificat de vie, de mariage, de décès...
10.1.2 Justification du domicile ou de la
résidence
Par tous moyens.
10.1.3 Paiement à des créanciers ne sachant
pas ou ne pouvant pas signer
1. Créances inférieures à un montant fixé par
arrêté pris sur
proposition du Ministre chargé
des Finances : déclaration portée sur le titre de
paiement par le comptable public chargé
du
paiement indiquant que la partie prenante ne
sait pas ou ne peut pas signer et désignant
deux témoins ; signature du
comptable et des
deux témoins.
2. Créances supérieures à un montant fixé par
arrêté pris sur proposition du Ministre chargé
des Finances : quittance notariée.
11. Paiement à des tiers.
11.0 Paiement à des mandataires.
11.0.0 Mandataires de droit commun.
1. Créances inférieures à un montant fixé par
arrêté pris sur proposition du Ministre chargé
des Finances : procuration sous seing privé, en
original, établie dans les formes du droit
commun.
2. Créances supérieures à un montant fixé par
arrêté pris sur
proposition du Ministre chargé
des Finances : procuration
notariée.
11.0.1. Auxiliaires de justice et officiers
ministériels.
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