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Il établit un rapport annuel de gestion qu'il soumet au plus tard le 31 mars de l'année suivant,
l'année écoulée au Conseil d'Administration.
Après séance et avis du Conseil d'Administration le Président transmet le rapport à l'autorité
de tutelle.
Article 28 : Le Directeur peut déléguer sa signature à ses adjoints, et à un ou plusieurs agents
de l'Organisme.
La délégation de signature ne peut en aucun cas être générale et impersonnelle, elle doit
préciser la nature, et éventuellement le montant, des opérations pour lesquelles elle a été
accordée.
Article 29 : En aucun cas, l'agent comptable ne peut recevoir délégation du Directeur, ni
assurer sa suppléance.
Article 30 : Toutes les décisions de délégation ou de suppléance du Directeur doivent être
approuvées par le Président du Conseil d'Administration.
Article : La tutelle de l'autorité publique s'exerce sur les actes et les personnes de l'O.PS selon
les modalités suivantes
Toutes les délibérations du Conseil d'Administration sont immédiatement transmises pour
approbation à l'autorité de tutelle qui peut les rejeter ou demander leur modification dans un
délai de 15 Jours.
Chapitre III : Organisation Financière et Comptable
Article 32 : Les opérations de recettes et de dépenses de l'Organisme de Protection Sociale
sont rattachées selon leur nature à l'une des gestions suivantes :
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