I.
La Réforme du cadre institutionnel
Au début
du programme de réforme des entreprises publiques, il
a été constaté que le cadre juridique et
institutionnel réglementant le secteur des établissements
publics était inadapté.
C’est pour
cette raison qu’une importante réforme de ce cadre
juridique commença avec la mise en place de plusieurs
textes réglementaires :
- la loi
N°2/AN/98 4 ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des
établissements publics ;
- la loi
N°12/AN/98 4 ème L du 11 mars 1998 portant
réforme des sociétés d’Etat des sociétés
d’économie mixte et des établissements publics
à caractère industriel et commercial ;
- le Décret
n°99-0077/PRE/MEFN du 08 juin 1999 portant
reforme des sociétés d’économie mixte
et des établissements publics à caractère
industriel et commercial ;
- le Décret
n°99-0077/PRE/MEFN du 08 juin 1999 portant
sur la définition et la gestion des établissements
publics.
Ces textes avaient
pour buts principaux de rapprocher la gestion de ces établissements
publics d’une gestion de type privée par :
- la séparation des fonctions politiques et la gestion
de ces entreprises en écartant les ministères
du conseil d’administration des établissements publics.
- le renforcement du rôle du conseil d’administration.
- Le renforcement de la responsabilisation des directeurs.
Cependant, de l’application
de ces textes il découla certains amalgames qui pousseront
le gouvernement à mettre en place un nouveau Décret en novembre 2001 afin de redéfinir la mission de
contrôle des ministères de tutelle.
II. La Privatisation
Depuis la promulgation
de la Loi
n°130/AN/97/3 ème L portant sur les
conditions et modalités de privatisation de participation,
d’entreprises, de biens ou d’activités relevant
du secteur public du 15 février 1997 le gouvernement
a procédé à plusieurs opérations
qui rentrent dans le cadre de cette loi.
a) Les
liquidations
La liquidation qui
constitue la forme la plus extrême de la privatisation
a été appliquée pour quatre entreprises
publiques, à savoir, la Laiterie de Djibouti, la Société
des Aliments du bétail, la société d’exploitation
des eaux de Tadjourah, l’Office National d’approvisionnement
et de Commercialisation.
A ces liquidations
s’ajoute celle de la Société des Télécommunications
Internationales de Djibouti (STID) qui a été réalisée
dernièrement.
b) Les
privatisations
Le Djibouti
Sheraton Hôtel
Cette privatisation,
clôturée au cours du deuxième semestre de
1997 a été exécutée par le Ministère
du Commerce et avait fait l’objet d’un contrat de
vente de l’Immeuble et du fonds de commerce de l’hôtel.
La Pharmacie
de l’Indépendance
Le gouvernement
a approuvé la privatisation de la Pharmacie de l’Indépendance
par le Décret n° 99-0124/PR/MEFPCP du 12 août
1999 et l’acte de vente relatif à
cette privatisation a été signé par les
parties le 19 août 1999.
Le Port
et l’Aéroport
Le Port Autonome
International de Djibouti (PAID) a vu sa gestion privatisée
le 1 er juin 2000 sous la forme d’une concession au profit
du Dubaï Port International.
Ce même groupe
se verra attribuer en juin 2002 la gestion de l’Aéroport
International de Djibouti (AID).
Les autres
privatisations
Nous savons aussi
qu’un certain nombre d’autres privatisations ont été
effectuées jusqu’à présent sous forme
de concessionou de contrat de gestion.
Le port de pêche
a ainsi été concédé par décret
à un consortium privé au cours du deuxième
semestre de l’année 1999. Cette concession a été
abrogée par le gouvernement au cours de l’année
2002.
Les autres
mesures portant sur la privatisation
En septembre 2001,
le gouvernement a adopté par 
Décret une stratégie pour la privatisation de l’Electricité
de Djibouti (EDD), de l’office National des Eaux de Djibouti
(ONED), de Djibouti Telecom (DT).
Le gouvernement
vient de confier la direction de Djibouti Telecom à une
team management constituée d’experts internationaux
afin de redresser cette entreprise avant sa privatisation.
