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l) une déclaration analogue concernant les cas de coassurance et de coréassurance
comportant solidarité entre les assureurs ou les réassureurs ;
m) un tableau indiquant les modifications apportées au cours de l’exercice ;
- au capital social (versements, appels, augmentations ou réductions, remboursements) ;
- au fonds d’établissement, aux amortissements réalisés sur l’emprunt pour fonds
d’établissement ;
n) un tableau indiquant l’effectif, au dernier jour de l’exercice, du personnel salarié de
l’entreprise en République de Djibouti ventilé en " personnel de direction et cadres " "
inspecteurs du cadre ", " agents de maîtrise ", " employés ", " autres producteurs salariés ", "
total du personnel salarié en République de Djibouti ", l’effectif du personnel salarié employé
à l’étranger, le total du personnel salarié, ainsi que le nombre d’agents généraux en
République de Djibouti.
Article 35 : Les renseignements généraux du dossier annuel à produire à la Direction de
l’Economie par les entreprises étrangères sont les suivants :
a) la raison sociale de l’entreprise, la date de sa constitution, l’adresse de son siège
social et de son siège spécial en République de Djibouti et, s’il y a lieu, la date d’agrément ;
b) les noms, domicile, nationalité et profession des membres du conseil
d’administration, des directeurs et du mandataire général ou de son représentant légal ; la date
de l’acceptation du mandataire général ;
c) la raison sociale de la société mère s’il y a lieu, et la liste des filiales ;
d) un tableau indiquant les modifications apportées au cours de l’exercice au capital
social et aux fonds sociaux ;
e) un bilan et un compte de pertes et profits pour l’ensemble des opérations. En outre,
les renseignements suivants doivent être fournis en ce qui concerne les opérations effectuées
par le siège spécial en République de Djibouti ;
f) la liste des branches exploitées, l’année du début de l’exploitation et la date des
agréments ;
g) un tableau indiquant les ventes et les achats de portefeuilles de contrats effectués au
cours de l’exercice, les modifications aux branches exploitées en République de Djibouti ;
h) la liste des accords conclus avec d’autres entreprises d’assurance en matière de
tarifs, de conditions générales des contrats, d’organisation professionnelle, de concurrence ou
de gestion financière ainsi que la liste des accords administratifs ou commerciaux avec
d’autres entreprises d’assurance, de réassurance, ou de capitalisation ;
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