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Article 34 : Les renseignements généraux du dossier annuel à produire à la Direction de
l’Economie par les entreprises ayant leur siège social en République de Djibouti sont les
suivants :
a) la raison sociale de l’entreprise, son adresse, la date de sa constitution, les
modifications apportées aux statuts en cours d’exercice, et, si de telles modifications sont
intervenues, un exemplaire à jour des statuts ;
b) les nom, date et lieu de naissance, nationalité et domicile des membres du Conseil
d’Administration ou du directoire et du personnel de direction ; les professions des membres
du Conseil d’Administration ou du directoire et les grades ou fonctions du personnel de
direction ;
c) la raison sociale de la société mère s’il y a lieu, et la liste des filiales ;
d) la liste des branches pratiquées en République de Djibouti, l’année du début de
l’exploitation et la date des agréments ;
e) la liste des pays où l’entreprise travaille et les branches qu’elle y pratique, la date de
l’agrément par les autorités de contrôle de ces pays si cet agrément existe, et l’année du début
de l’exploitation ;
f) un tableau indiquant les ventes et les achats de portefeuilles de contrats effectués au
cours de l’exercice, les modifications apportées aux branches exploitées en République de
Djibouti et dans les autres pays ou territoires ;
g) la liste des accords en vigueur en matière de tarifs, de conditions générales des
contrats, d’organisation professionnelle, de concurrence ou de gestion financière, ainsi que la
liste des accords administratifs ou commerciaux avec d’autres entreprises d’assurance, de
réassurance ou de capitalisation ;
h) les obligations et les autres emprunts émis au cours de l’exercice, les
remboursements ou amortissements effectués ;
i) la liste des personnes physiques ou morales qui se sont portées caution pour
l’entreprise ;
j) le rapport du Conseil d’Administration ou ceux du directoire et du Conseil de
surveillance et les rapports des commissaires de surveillance à l’assemblée des actionnaires
ou associés;
k) une déclaration aux termes de laquelle l’entreprise ne s’est portée caution pour
aucune personne physique ou morale, ou, dans le cas contraire, le nom des personnes pour
lesquelles l’entreprise s’est portée caution, et le montant des engagements garantis ; une
déclaration aux termes de laquelle l’entreprise n’a pris aucun engagement de vente ou d’achat
à terme et n’a signé aucune promesse d’achat ou de vente, ou dans le cas contraire, la
déclaration du montant des engagements de cette nature souscrits restant en cours au 31
décembre ;
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