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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
Décret n°2000-0203/PR/MEFPCP portant application de la loi N°40/AN/99/4ème L du
8/06/99 relative aux entreprises d’assurances.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 Septembre 1992
VU La loi N° 40/AN/99/4ème L du 8/06/99
VU Le décret n° 99/0059/PRE/ du 12 Mai 1999 portant
remaniement du Gouvernement
fixant leurs attributions.
Sur proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la
Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 avril 2000 ;
DECRETE
Chapitre 1er : Les assurances obligatoires
Obligation et domiciliation de l’assurance des facultés ou marchandises à l’importation
Article 1 : L’obligation d’assurance instituée par l’article 191 de la loi n° 40/AN/99/4ème L
du 8/06/1999 ne s’applique qu’aux marchandises ou facultés importées dont la valeur FOB
excède 500 000 FD.
Article 2 : Le mode d’assurance est librement fixé par les parties. Toutefois, à défaut d’une
couverture " Tous Risques ", l’assurance doit être faite, en cas de transport maritime, aux
conditions de la garantie " Franc d’avaries particulières sauf … (FAP sauf) ". Pour tout autre
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