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mode de transport, l’assurance obligatoire est limitée à la couverture " Accidents caractérisés
" ou " Accidents Majeurs ".
Article 3 : Les risques laissés à la charge de l’assuré en cas de souscription d’une garantie
autre que " Tous Risques " ne peuvent être assurés, le cas échéant, qu’auprès d’un organisme
d’assurance ayant son siège social en République de Djibouti.
Article 4 : Le contrat d’assurance souscrit pour toute importation dont la valeur FOB excède
500 000 FD donne lieu à délivrance d’un certificat d’assurance. Ce certificat est considéré
comme document justificatif de la souscription et de la domiciliation de l’assurance
obligatoire des facultés ou marchandises à l’importation instituée par la loi n° 40/AN/99/4ème
L du 8/06/1999.
Article 5 : Conformément à l’article 193 de la loi n° 40/AN/99/4ème du 8/06/1999, le
certificat d’assurance mentionné à l’article 4 ci-dessus ne peut être délivré que par les sociétés
d’assurance ayant leur siège social en République de Djibouti. De même, les personnes
habilitées à présenter des opérations d’assurance comme les intermédiaires (notamment les
agents courtiers) doivent placer les contrats d’assurance des facultés importées uniquement et
exclusivement auprès des sociétés ayant leur siège social en République de Djibouti.
Article 6 : Le certificat d’assurance est établi en 3 exemplaires ventilés comme suit :
- l’original est conservé par l’assuré pour être présenté à l’assureur en cas de
réclamation, le duplicata est versé au dossier de la société d’assurance, le 3ème exemplaire est
remis aux services des douanes par l’assuré au moment où il accomplit les formalités
douanières pour l’enlèvement des marchandises ou facultés au Port ou à l’Aéroport ou pour
faire entrer lesdites marchandises, par les postes frontières, sur le territoire nationale.
Article 7 : Le certificat d’assurance contient les mentions obligatoires ci-après :
a) le numéro du certificat ;
b) la date et le lieu de souscription de l’assurance ;
c) le type de contrat souscrit, notamment :
- police au voyage,
- police d’abonnement,
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