 |
 |
 |
 |
|
 |
 |
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
Arrêté n°2002-0485/PR/MCI Arrêté portant création d’un Comité Technique de
modernisation de la Législation Nationale en matière de Commerce.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°102/AN/00/4ème L en date du 25 octobre 2000 portant organisation et
fonctionnement du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;
VU Le décret N°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret N°2001-137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;
ARRETE
Article 1 : Il est crée un Comité Technique Nationale de Modernisation de la Législation
Commerciale placé sous l’autorité du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.
Article 2 : Ce Comité chargé de conduire les travaux nécessaires à l’élaboration d’un Code de
Commerce a pour mission principales à :
- Evaluer l’état actuel de la législation commerciale,
 |