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- Recenser tous les textes réglementaires en vigueur,
- Identifier les besoins de modernisation de la législation commerciale.
Article 3 : Pour s’acquitter pleinement de ses missions, le comité peut, moyennant une note de
service du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, s’adjoindre à chaque fois
qu’il le juge utile de sous-comités spécialisés ou de personnes qui pourraient, par leurs
compétences reconnues, contribuer à ses travaux.
Article 4 : Le comité technique tient régulièrement des réunions de coordination, de
consultation avec les sous-comités spécialisés mais aussi avec les professionnels (avocats,
notaires, huissiers...), le secteur privé et la société civile.
Article 5 : Le comité directeur est composé de :
- M. Abdoulkader Dileita
Conseiller Technique à la Primature
- Mme. Roda Daher Nour
Conseillère Technique du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat
-M. Faycal Omar Bouh
Chef de Service de la Subdivision des Recettes Directes
- Mme Kadidja Abeba
Présidente de la Cour Suprême
- M. Mohamed Warsama
Président de la Cour d’Appel
- M. Mohamed Moussa Iyeh
Président du Tribunal de Première Instance
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