 |
 |
 |
 |
|
 |
 |
4. liste des actionnaires ou porteurs de parts avec indication de leur nationalité et montant de
leur participation ;
5. liste, selon la forme de la société, des administrateurs, directeurs généraux et gérants avec
indication de leur nationalité;
6. pour les présidents, directeurs généraux, gérants ou représentants légaux de la société :
pièces figurant aux 1°,2°,3° et 6° du paragraphe a) ci-dessus ;
7. comptes prévisionnels détaillés pour les 3 premiers exercices ;
8. tout autre document jugé nécessaire.
Les personnes physiques et morales doivent justifier d'un établissement permanent sur le
territoire de la République de Djibouti.
Article 238 : L'autorisation ainsi que le retrait d'autorisation font l'objet d'un arrêté du
Ministre des Finances.
Les arrêtés d'autorisation sont publiés au Journal Officiel.
Article 239 : L'autorisation est réputée caduque dans les cas suivants :
1.pour les personnes physiques :
- décès du courtier ;
- non exercice effectif de la profession de courtier pendant une période continue de six mois ;
- faillite du courtier.
2. pour les personnes morales :
- décès ou démission des associés, administrateurs ou préposés ayant la qualité de gérant, de
président directeur général, de directeur général ;
- faillit ou liquidation de la société de courtage ;
- dissolution de la société de courtage ;
- changement de raison sociale.
Le Ministre des Finances constate la caducité de l'autorisation accordée et engage la
procédure de retrait d'autorisation. Le courtier ou la société de courtage, dont la caducité de
l'autorisation a été constatée, ne peut plus exercer la profession de courtier d'assurance. Pour
des opérations en cours, le Ministre des Finances, compte tenu des intérêts en cause, édicte les
mesures destinées à assurer leur bonne fin.
Article 240 : En cas de décès ou de démission du représentant légal ou du gérant d'une société
de courtage, celle-ci doit dans un délai de trois mois, à compter du décès ou de la démission,
soumettre à l'approbation du Ministre des Finances la candidature d'un nouveau représentant
légal ou d'un nouveau gérant.
 |