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est investi de l'autorité parentale, de son tuteur ou de son curateur. Cette autorisation ne
dispense pas du consentement personnel de l'incapable. A défaut de cette autorisation et de ce
consentement, la nullité du contrat est prononcée à la demande de tout intéressé.
Article 90 : La police d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées
dans l'article 36 :
1°) les noms, prénoms et dates de naissances de celui ou ceux sur la tête desquels repose
l'opération ;
2°) L'évènement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis.
Article 91 : La durée d'un contrat de capitalisation est fixée par convention.
Article 92 : Tout titre ou contrat de capitalisation doit indiquer :
1° le montant du capital remboursable à l'échéance et le montant à toute époque du capital
remboursable par anticipation ;
2° le montant et la date d'exigibilité des versements ;
3° la date de prise d'effet ainsi que la date d'échéance du contrat ;
4° la valeur de rachat garantie du contrat d'année en année pendant au moins 6 ans ;
5° les conditions dans lesquelles l'entreprise peut consentir des avances ;
6° les conditions de déchéance opposables aux souscripteurs pour retard dans les versements,
sans que ces déchéances puissent avoir effet avant un délai d'un mois à dater du jour de
l'échéance ; ce délai ne court, si le contrat est nominatif, qu'à partir d'une mise en demeure par
lettre recommandée ;
7° la substitution de plein droit de tous les héritiers des titulaires de contrats nominatifs audits
titulaires, ainsi que l’interdiction pour l’entreprise de stipuler à leur décès aucun versement
supplémentaire ou aucune retenue spéciale ;
8° la limitation des sommes à prélever pour frais de gestion en proportion des versements ;
9° le numéro ou la combinaison de lettres dont la désignation par le sort peut entraîner le
remboursement anticipé à la suite de tirages ;
10° le nombre des tirages par an, ainsi que leurs dates ;
11° le mécanisme des tirages et les conditions de publicité dans lesquelles ils
s’effectuent ;
12° les ressources qui alimentent les tirages lorsqu’ils ne sont pas garantis, la
proportion des titres remboursés par anticipation avec la spécification de la méthode
employée pour la désignation des titres par le sort.
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