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maladie. Dans ce cas, le contrat doit préciser que ces garanties complémentaires prennent fin
au plus tard en même que la garantie principale. Les demandes de visa des tarifs d'assurance
sur la vie comportant les assurances complémentaires contre les risques mentionnées au
premier alinéa, que les entreprises sont tenues de présenter conformément à l'article 3 doivent
être accompagnées des justifications techniques relatives à ces garanties accessoires.
Section II- Conditions des agréments
Article 19-3 : La demande d'agrément présentée par une entreprise doit être produite en
double exemplaires et adressée au Ministre de Finances et de l'Économie Nationale.
Les documents suivants, selon le siège social de la société, sont joints à cette demande :
1 - SOCIETE DE DROIT NATIONAL
a) La liste, établie en conformité avec l'article 19, des branches que l'entreprise se propose de
pratiquer ;
b) Le cas échéant, l'indication des pays étrangers où l'entreprise se propose d'opérer ;
c) Un des doubles de l'acte authentique constitutif de l'entreprise ou une expédition ;
d) le procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive ;
e) Deux exemplaires des statuts et une attestation de dépôt bancaire ;
f) La liste des administrateurs et directeurs, ainsi que toute personne appelée à exercer en fait
des fonctions équivalentes avec les noms, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de
naissance de chacun d'eux. Les personnes mentionnées ci-dessus doivent produire un extrait
de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois, ainsi que leur curriculum vitae. En
outre, si elles sont de nationalité étrangère, ces personnes doivent satisfaire aux dispositions
des lois et règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers ;
g) Un programme d'activités comprenant les pièces suivantes :
1°) Un document précisant la nature des risques que l'entreprise se propose de garantir ;
2°) Pour chacune des branches faisant l'objet de la demande d'agrément, deux
exemplaires des polices et imprimés destinés à être distribués au public ou publiés ;
3°) Pour chacune des branches faisant l'objet de la demande d'agrément, deux
exemplaires des tarifs. S'il s'agit d'opérations d'assurance comportant des
engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, d'opérations
complémentaires aux opérations précédentes, l'entreprise doit produire le tarif afférent à
toutes ces opérations, ainsi qu'une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs
et les bases de calcul des diverses catégories de primes ou cotisations.
S'il s'agit d'opérations d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation, l'entreprise doit
produire le tarif complet des versements ou cotisations, accompagné de tableaux
indiquant au moins année par année les provisions mathématiques et les valeurs de
rachat correspondantes, ainsi qu'une note technique exposant le mode d'établissement
de ces divers éléments.
4°) Les principes directeurs que l'entreprise se propose de suivre en matière de
réassurance ;
5°) Les prévisions de frais d'installation des services administratifs et du réseau de
production, ainsi que les moyens financiers destinés à y faire face ;
6°) Pour les trois premiers exercices sociaux :
- les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais d'installations, notamment les
frais généraux et les commissions ;
- les prévisions relatives aux primes ou cotisations et aux sinistres ;
- la situation probable de trésorerie ;
- les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements ;
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