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fixées par lesdits décrets. A cette fin, le Comité National de Privatisation crée en selon sein
une Commission exécutive placée sous la Présidence du Président du Comité National de
Privatisation ou de son représentant et composée :
- d'un membre du Comité National de Privatisation,
- d'un représentant du Premier Ministre,
- d'un représentant du Ministre Technique concerné,
- d'un représentant du Ministre chargé du Travail,
- d'un représentant du Ministre des Finances et de l'Economie Nationale
- d'un représentant du Contrôle Financier.
Les membres de cette Commission sont nommés par décret en Conseil des Ministres, ils sont
mis aux mêmes incompatibilités que les membres du Comité National de Privatisation. La
Commission se réunit sur convocation de son Président. Elle délibère valablement si les deux
tiers de ses membres sont présents, aucun membre ne pouvant se faire représenter. Ses
décisions sont prises à la majorité des voix, du Président étant prépondérante en cas de
partage des voix.
Article 16 : La Commission exécutive est chargée du bon déroulement des opérations
techniques de cessions. Pour chaque privatisation à lancer, elle veille à assurer une large
information du public et des acquéreurs potentiels. Pour chaque privatisation achevée, elle
rédige un rapport d'exécution remis au Comité National de Privatisation pour décision,
contrôle et transmission au Ministre des Finances et de l'Economie Nationale. Au titre de sa
mission, la commission exécutive doit notamment :
a) recueillir et traiter les demandes d'acquisition présentées par les salariés des entreprises
privatisées ou des services publics dont les actifs sont cédés, et veiller au respect de leurs
droits préférentiel ou de préemption,
b) assurer l'organisation et le contrôle des ventes aux enchères publiques qui pourront être
décidées,
c) recueillir et traiter les demandes d'acquisition du public en cas de privatisations organisées
en tout ou partie selon la procédure de l'offre publique de vente,
d) en cas d'appel d'offres ou de procédures de gré à gré, tant pour les cessions que transferts
d'exploitation ou concessions ou affermages, recevoir les offres, ouvrir les plis, évaluer les
offres déposées et les classer en tenant compte du prix proposé, des capacités techniques,
financières et commerciales des soumissionnaires et des garanties qu'ils apporte notamment
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