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La capitalisation est limitée à vingt et un ans pour les enfants sauf s’ils justifient de la
poursuite d’études supérieures, auquel cas la limite est reportée à vingt cinq ans.
Les pourcentages de répartition des revenus du décédé entre les membres de sa famille
(ascendants, conjoint(s) et enfant(s) ) sont indiqués dans les tableaux ci-après :
CLE DE REPARTITION JUSQU'A QUATRE ENFANTS A CHARGE
En
pourcentage
des
revenus
Ascendants
avec répartition
uniforme
entre les
ascendants
Conjoint (s)
avec
répartitio
n
uniforme
entre
les
conjoints
Enfant
(s)avec
répartition
uniforme
entre
les
enfants
Enfants orphelins
double avec
répartition
uniforme
entre les
orphelins
% du
revenu à
capitaliser
selon l’âge
du
bénéficiaire
5
40
30
50
CLE DE REPARTITION AU DELA DE QUATRE ENFANTS A CHARGE
En
pourcentage
des
revenus
Ascendants
avec répartition
uniforme
entre les
ascendants
Conjoint (s)
avec
répartitio
n
uniforme
entre
les
conjoints
Enfant
(s)avec
répartition
uniforme
entre
les
enfants
Enfants orphelins
double avec
répartition
uniforme
entre les
orphelins
% du
revenu à
capitaliser
selon l’âge
du
bénéficiaire
5
35
40
50
Les quotités ci-dessus sont réparties entre les enfants à charge, les ascendants en ligne directe
(Père et mère ) et les conjoints, d’une manière égale à l’intérieur de chacun des groupes de
bénéficiaires. Dans le cas où une famille comprend à la fois des orphelins simples et des
orphelins doubles, le tableau à retenir est celui des orphelins doubles. L’indemnité globale
revenant aux ayants droit au titre du préjudice économique est plafonnée à soixante cinq fois
le montant du SM annuel.
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