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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
Décret N°2000-0204/PR/MEFPCP relatif à l’indemnisation des victimes d’accident corporel
de la circulation.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 Septembre 1992
VU La loi N° 40/AN/99/4ème L du 8/06/99
VU Le décret n° 99/0059/PRE/ du 12 Mai 1999 portant remaniement du
Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU L’arrêté n° 0075-2000/PRE/MEFP du 29/01/2000 portant création d’un comité technique
chargé d’élaborer un barème et un plafonnement et l’indemnisation des victimes d’accidents
corporels de la circulation.
Sur proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la
Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 08 juillet 2000 ;
DECRETE
§1 : Modalités d’indemnisation des préjudices subis par la victime directe
Article 1 : L’incapacité permanente comprend :
a) Préjudice physiologique.
Le taux d’incapacité est fixé par expertise médicale en tenant compte de la réduction
de capacité physique.
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