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50.0. Pièces générales.
50.1. Existence de droits réels.
51. Expropriation pour cause d’utilité publique.
51.0. Procédure normale.
51.0.0. Pièces générales.
51.0.1. Paiement des indemnités d’éviction.
51.0.2. Existence de droits réels.
51.1. Accord entre les parties intervenu après la déclaration d’utilité publique.
51.1.0. Avant l’ordonnance d’expropriation.
51.1.1. Après l’ordonnance d’expropriation (accord sur le montant des indemnités).
52. Prises à bail.
Titre VI : Interventions.
60. Subventions.
60.0. Subventions réglées au vu d’une décision d’attribution.
60.0.0. Paiement unique et par avance.
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