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- pour les salariés, en fonction de la perte réelle et justifiée et sur la base du revenu net (
salaires déclarés aux organismes sociaux compétents, avantages ou primes de nature
statutaire) perçu au cours des six mois précédant l’accident.
- pour les actifs non salariés, en fonction de la perte de revenus établie et justifiée et sur la
base des déclarations fiscales des deux dernières années précédant l’accident.
- pour les personnes majeures ne pouvant justifier de revenus, l’évaluation du préjudice est
basée sur le SM mensuel.
Dans les 2 premiers cas, l’indemnité est plafonnée à huit fois le montant du SM annuel alors
que dans le 3ème cas le plafond est égale à 5 fois le montant du SM annuel.
C) Préjudice psychologique.
Ce préjudice n’est indemnisé que s’il est lié à l’attribution d’un taux d’incapacité permanente
d’au moins 50 %.
L’indemnité est fixée à une fois le montant du SM annuel.
Article 2 : La victime n’a droit à une indemnité pour assistance d’une tierce personne qu’à la
condition que le taux d’incapacité permanente soit au moins égal à 80 % selon le barème
indiqué à l’article 1.
L’assistance doit faire l’objet d’une prescription médicale expresse confirmée par expertise.
L’indemnité allouée à ce titre est plafonnée à 25 % de l’indemnité fixée pour l’incapacité
permanente.
Article 3 : La souffrance physique (ou pretium doloris) et le préjudice esthétique sont
indemnisés séparément.
Ils sont qualifiés par expertise médicale et indemnisés selon le barème ci-dessous exprimé en
pourcentages du SM annuel :
1) très léger ………………………
10 %
2) léger ……………………………
30 %
3) modéré …………………………
60 %
4) moyen …………………………
100 %
5) assez important………………
150 %
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