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Sur proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la
Privatisation
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Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du mardi 02 janvier 2001.
DECRETE
Article 1 :
Le présent décret fixe les règles fondamentales relatives à la gestion des deniers, valeurs et
biens appartenant ou confiés à l’Etat, aux établissements publics nationaux, aux collectivités
territoriales et à leurs établissements publics et, d’une manière générale, à toutes les personnes
morales que la loi assujettit au régime juridique de la comptabilité publique et qui sont
désignées dans les développements qui suivent sous le terme d’organismes publics.
Article 2 :
La réglementation générale sur la comptabilité publique découle de principes fondamentaux
communs fixés à la première partie du présent décret ; l’application de ces règles à l’État et
aux établissements publics nationaux fait l’objet de seconde et troisième parties.
1ère PARTIE
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
Article 3 :
Les ressources et les charges relatives au fonctionnement et aux investissements des
organismes publics sont prévues et autorisées par un budget ou un état prévisionnel des
recettes et des dépenses qui est élaboré, proposé, approuvé et exécuté conformément à la loi
relative aux lois de finances et aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
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