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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
Décret n°2002-0136/PR/MEF portant création du Bureau National d’assurance de la COMESA
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°40/AN/99/4ème L fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance ;
VU La caution bancaire de 300.000 $ E.U déposée à la Banque Commerciale BCI par le Bureau
National ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la
Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du mardi 02 juillet 2002
DECRETE
Article 1er : Le Régime de la Carte Jaune COMESA est applicable en République de Djibouti et
les cartes jaunes émises par les Bureaux Nationaux des pays membres de la COMASA sont
valables sur le Territoire national.
Article 2 : Il est crée le Bureau National de Djibouti composé des sociétés d’assurance GXA et
AMERGA.
L’organisme Pool Assurances (rue Pierre Currie, B.P. 2652 Djibouti) fera office de Bureau
National.
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