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Article 11 : Chaque entreprise publique est dirigée par un Directeur Général choisi en
raison de son expérience et de ses compétences.
Le Directeur Général est désigné par le Conseil d'Administration, pour une durée de trois
années.
Article 12 : Le personnel des entreprises publiques est soumis aux dispositions du code du
travail.
Les salariés ayant le statut de fonctionnaire auront le choix, soit de garder leur statut actuel
soit d'opter pour un statut de contractuel de droit privé.
Les salariés soumis aux dispositions de la convention collective auront un statut de
contractuels de droit privé.
A compter de leur constitution en sociétés, les entreprises publiques ont vocation à ne recruter
que des salariés contractuels de droit privé.
Article 13 : Les comptes sociaux et le budget des entreprises publiques dans lesquelles l'État
détient la totalité du capital, sont approuvés par le Conseil des Ministres qui exerce le rôle
dévolu aux assemblées générales d'actionnaires dans les sociétés anonymes.
Article 14 : Pour l'État, le suivi des entreprises publiques est assuré par un Département du
Ministère des Finances et de l'Économie Nationale.
Le budget, les comptes sociaux ainsi que les rapports des commissaires aux comptes lui sont
transmis par les Directeurs généraux des entreprises publiques.
Le Département fait des recommandations au gouvernement sur la Gestion et le Contrôle du
Portefeuille de l'État.
Article 15 : L'État passe un contrat de performance pluri-annuel avec les entreprises
publiques. Ce contrat de performance indique les objectifs de politique générale définie à
l'article 7.
Article 16 : Les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d'État, les
sociétés d'économie mixte, disposent d'un délai de six mois pour mettre leurs statuts en
conformité avec les dispositions de la présente loi.
Article 17 : La présente loi sera promulguée selon la procédure d'urgence et fera l'objet d'une
publication au Journal Officiel de la République.
Fait à Djibouti, le 11 mars 1998
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
ANNEXE
La liste des Entreprises Publiques
1. L'Aéroport International de Djibouti (AID)
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