![]() JOURNAL OFFICIEL DE LA République DE DJIBOUTI
Décret n°97-0028/PR/FP portant création d'une Commission Nationale des Réformes de
l'Environnement Institutionnel et de la Gouvernance.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la constitution du 4 septembre 1992
VU le décret n°96-0016/PRE du 27 mars 1996 portant remaniement des membres
du gouvernement et fixant leurs attributions,
VU la convention de prêt entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale
portant sur le projet d'assistance technique à la réforme économique,
Sur proposition conjointe du Ministre de la Fonction Publique et des Réformes
Administratives et du ministre des Finances et de l'Économie Nationale,
DÉCRETE
Article 1er : II est créé une Commission Nationale de la Réforme chargée de la conduite, de la
supervision et de la coordination du diagnostic de l'environnement Institutionnel.
Article 2 : La mission de la Commission Nationale de la Réforme est de poser un diagnostic
d'ensemble sur l'Administration Publique, de concevoir un projet de réformes cohérent avec
un plan d'action issu du diagnostic pour appuyer le Programme de Réformes Économiques.
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