I   - Le Régime d’assurance Responsabilité Civile

automobile de La COMESA (Carte Jaune

C’est à Bujumbura (Burundi) que le conseil des ministres de la ZEP décidait en Juillet 1985 d’instaurer un régime régional d’assurance responsabilité civile automobile.

         Ce régime, à l’instar de celui qui existe dans d’autres régions (Afrique de l’ouest : Carte Brune, Europe : Carte Verte) a pour objectif de faciliter le transport transfrontalier et, donc, de promouvoir la coopération et l’intégration régionale.

Le protocole créant le régime de la Carte Jaune fut signé à Addis-Abeba le 3 décembre 1986 par les 14 pays membres de la ZEP et figure à l’Annexe XIV du traité de la ZEP (Annexe II du Traité COMESA).

         Les modalités d’application du protocole sont précisées dans une convention inter-Bureaux adoptée à Lusaka (Zambie) le 26 Avril 1987 et signée par 14 pays (Burundi, Djibouti, Ethiopie, Erythrée, Kenya, Malawi, Ouganda, Rwanda, Somalie, Swaziland, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe, République Démocratique du Congo).

         Le régime de la carte jaune entra en application le 1^er Juillet 1987 et constitue aujourd’hui l’un des mécanismes d’intégration le plus réussi et le plus complet introduit par la COMESA.

La création du Bureau National de Djibouti par décret en date du 07 Juillet 2002 permettra au régime de fonctionner dans notre pays et couvrir à compter du 1^er janvier 2003 les risques de responsabilité civile automobile liés à la circulation transfrontalière entre Djibouti et les autres pays de la COMESA dont l’Ethiopie dans l’intérêt des assurés et des victimes.       

         Le présent article se destine à apporter sa modeste contribution à la vulgarisation de cet important système juridique en présentant le fonctionnement de la carte jaune, des institutions impliquées et les activités du régime au cours de l’exercice écoulé (1^er juillet 2001 au 30 juin 2002).

                            1) Fonctionnement de la Carte Jaune  

         La carte jaune est un document de circulation régionale qui permet aux automobilistes se rendant dans un autre pays de la COMESA (signataire du Protocole)de justifier d’une assurance.

Le fonctionnement de cette assurance repose principalement sur les principes suivants :

• La carte jaune est une assurance de responsabilité civile et ne couvre donc que les dommages matériels et corporels causés à des tiers dans les pays de transit. Elle peut cependant moyennant surprime couvrir aussi les frais médicaux du conducteur.

• La carte jaune nécessite au préalable l’existence d’une police d’assurance locale valide. Le demandeur de la carte doit être un assuré c’est à dire une personne ayant souscrite une police d’assurance responsabilité civile auto pour circuler dans son propre pays.

• La carte jaune est délivrée pour une période déterminée à l’avance et d’un an au plus, compte non tenu du nombre de voyages.

• Nonobstant les conditions d’émission, la carte jaune procure aux victimes une indemnisation basée sur la réglementation en vigueur dans leur pays. La prime d’assurance est émise dans le pays d’origine ou d’immatriculation du véhicule mais l’indemnisation s’effectue suivant la procédure en vigueur dans le pays de l’accident.

• La carte jaune a deux objectifs : elle permet d’une part de faciliter le transport routier transfrontalier en supprimant « l’assurance frontière » ou l’obligation de souscrire un contrat d’assurance à la frontière de chaque pays traversé. Elle protége  d’autre part les intérêts des victimes qui bénéficient d’une indemnisation prompte suivant la procédure en vigueur dans leur pays.

Pour réaliser ses deux objectifs, le régime de la carte jaune a instauré trois structures : le Bureau National, le Conseil des Bureaux et un pool de Réassurance. 

                              2) Les institutions du régime de la Carte Jaune 

                                      a) Le Bureau National     

         Dans chaque pays de la COMESA signataire du protocole, le gouvernement désigne un organisme regroupant les assureurs et chargé de l’administration des opérations de la carte jaune. Cet organisme appelé Bureau National a deux fonctions :

• Il délivre la carte jaune aux automobilistes se rendant dans un autre pays de la COMESA par l’intermédiaire des sociétés d’assurance auprès desquelles ils ont souscrit une police d’assurance responsabilité civile auto pour circuler dans leur propre pays.

Le Bureau de Djibouti aura un fonctionnement plus simple puisque, géré en co-assurance, il délivrera directement les cartes aux assurés et réglera aussi directement les sinistres.

• Il indemnise les victimes des accidents causés sur son territoire par les automobilistes de passage détenteurs d’une carte jaune émise par un autre Bureau National. L’indemnité lui sera par la suite remboursée par le Consortium de Réassurance.

b) Le conseil de Bureaux

         Tous les Bureaux Nationaux se regroupent au niveau régional au sein d’un organe appelé Conseil des Bureaux.

         Le Conseil de Bureaux est chargé de la coordination des activités administratives, juridiques et financières du Régime. C’est aussi une instance d’arbitrage.  Il se réunit une fois par an.  

                                      c) Le consortium de réassurance

         Crée par le conseil de Bureaux, le pool de réassurance est un mécanisme de compensation destiné à faciliter le remboursement des indemnités entre les Bureaux Nationaux.

         Toutes les demandes de remboursement entre Bureau du pays d’accident et Bureau du pays d’origine de l’auteur responsable de l’accident s’effectuent par le biais de ce pool géré actuellement par la ZEP.RE (Compagnie de Réassurance de la COMESA). C’est donc ce consortium qui constitue le pilier du Régime puisqu’il garantit le bon fonctionnement des opérations de la Carte Jaune et donc la solvabilité des Bureaux Nationaux.

 3) Les activités du régime de la Carte Jaune au cours

                               de l’exercice écoulé (1^er juillet 2001- 30 juin 2002) 

         Le régime de la Carte Jaune fonctionne depuis 15 ans et régit actuellement les activités de 12 Bureaux Nationaux (Burundi, République Démocratique du Congo, Djibouti, Ethiopie, Erythrée, Kenya, Malawi, Rwanda, Tanzanie, Ouganda, Zambie et Zimbabwe).

         Au cours de la période du 1^er Juillet 2001 au 30 Juin 2002, les activités du régime tant en production qu’en règlements sont résumées dans les tableaux suivants :  

         Tableau A. Production  

         Tableau B. Paiement  

        Tableau C. Sinistres en Suspens

         Il convient de préciser que les tableaux ci-dessus ne reflètent  pas la situation exacte du régime de la carte jaune.

         En effet, un Bureau National n’ a pas remis à la date de clôture ses états financiers alors que d’autres ont présenté des états incomplets tant au niveau de la production que du règlement des sinistres ou des sinistres en suspens.

         On peut cependant en tirer quelques informations :

-         Le chiffre d’affaires de l’exercice 2002 s’élève à 787 910 $US qui correspond à 25 916 cartes émises soit une baisse de    10 % par rapport aux  28 767 cartes émises au cours de l’exercice 2001.

Cette baisse peut s’expliquer comme indiqué ci-dessus par la sous-évaluation de la production de certains Bureaux Nationaux, ce qui est par ailleurs confirmé par les chiffres produits par le pool de Réassurance qui indique que le Régime de la carte jaune a généré un Chiffre d’affaires de   1,6 Millions $US au titre de l’exercice 2001.

-         Les activités des Bureaux Nationaux de l’Ethiopie et de l’Erythrée ont été quasiment nulles en raison du conflit entre les deux pays.

Avec la mise en place du Bureau National de Djibouti, les activités du Bureau Ethiopien connaîtront un essor considérable puisqu’il couvrira l’ensemble des véhicules éthiopiens circulant entre les deux pays.

Compte tenu du déséquilibre du trafic couvert par les deux Bureaux Nationaux, le Bureau de Djibouti aura plus une fonction de gestionnaire de sinistres que d’émetteur des cartes jaunes.